1. Les dispositions relatives au titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur, à l'exercice de ces professions et à l'honorariat, sont applicables aux associés et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement
Section 5 : Exercice de la profession d'administrateur judiciaire et de celle de mandataire liquidateur.
- Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
- Section 5 : Exercice de la profession d'administrateur judiciaire et de celle de mandataire liquidateur.
IdentifiantLEGIARTI000006201965
Texte parentLEGITEXT000006065269
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