1. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement
Sous-section 1 : Obligations et interdictions diverses.
- Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
- Section 5 : Exercice de la profession d'administrateur judiciaire et de celle de mandataire liquidateur.
- Sous-section 1 : Obligations et interdictions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006201968
Texte parentLEGITEXT000006065269
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