1. Les dispositions de l'article 47-1 sont applicables aux cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'article L. 811-13 du code de commerce.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 47-2
Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 1991 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement
Sous-section 2 : Discipline - Suspension provisoire - Administration provisoire - Mesures de retrait.
- Chapitre III : Fonctionnement des sociétés civiles professionnelles
- Section 5 : Exercice de la profession d'administrateur judiciaire et de celle de mandataire liquidateur.
- Sous-section 2 : Discipline - Suspension provisoire - Administration provisoire - Mesures de retrait.
IdentifiantLEGIARTI000006201979
Texte parentLEGITEXT000006065269
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