1. Le mandat de justice est exercé par la société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires ou de mandataires liquidateurs. Le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Chapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006201930
Texte parentLEGITEXT000006065269
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