Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementChapitre IV : Dissolution et liquidation des sociétés civiles professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006201984
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 53 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →

1. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande de tout intéressé, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège social.

2. Lorsque la demande émane du liquidateur lui-même, le président statue sur requête. Dans les autres cas, il statue en la forme des référés.

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