Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article

Article 54

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986

RattachementChapitre IV : Dissolution et liquidation des sociétés civiles professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000006201985

Texte parentLEGITEXT000006065269

Référencearticle 54 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →

1. Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.