1. Sous réserve des dispositions du présent décret, le décret du 3 juillet 1978 précité est applicable aux sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et aux sociétés civiles professionnelles de mandataires liquidateurs.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006201987
Texte parentLEGITEXT000006065269
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