1. Les dispositions des articles 3, 4, 13, 14 et 15 s'appliquent en cas de fusion ou de scission de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de sociétés civiles professionnelles de mandataires liquidateurs.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 57
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006201988
Texte parentLEGITEXT000006065269
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.