1. Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966 précitée *dissolution d'une société coopérative*, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 58
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006201989
Texte parentLEGITEXT000006065269
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