Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article

Article 59

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006201990
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 59 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →

1. Les membres d'une société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires ou d'une société civile professionnelle de mandataires liquidateurs, qui exercent la faculté prévue au quatrième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 *modification du choix d'inscription sur les listes*, perdent la qualité d'associé. La cession de leurs parts est réalisée dans les conditions prévues à l'article 27.

2. Si tous les associés d'une société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires ou d'une société civile professionnelle de mandataires liquidateurs exercent la faculté prévue au quatrième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, la société est dissoute de plein droit et il est procédé à sa liquidation. Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, demander le changement de liste de la société civile professionnelle dont ils sont membres en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 38 précité sans qu'il y ait lieu à création d'une personne morale nouvelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006201990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.