Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article

Article 63

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 1991 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006201995

Texte parentLEGITEXT000006065269

Référencearticle 63 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 décembre 1991)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.

2. Il n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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