1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1986.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006201925
Texte parentLEGITEXT000006065269
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