Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement- Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.
Chapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles
Section 2 : Statuts
- Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.
IdentifiantLEGIARTI000006201933
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 8 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →
1. Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires et à une société civile professionnelle de mandataires liquidateurs, en propriété ou en jouissance :
2. 1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;
3. 2° Toutes sommes en numéraire.
4. La Commission nationale des administrateurs judiciaires ou la commission régionale des mandataires liquidateurs peut solliciter d'un commissaire aux comptes choisi sur la liste prévue à l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 un avis sur la valeur des apports en nature.
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