Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.

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TexteDécret n°86-1176 du 5 novembre 1986
Rattachement
- Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.
  1. Chapitre Ier : Constitution des sociétés civiles professionnelles
  2. Section 2 : Statuts
  3. - Capital social Parts sociales et parts d'intérêts.
IdentifiantLEGIARTI000006201934
Texte parentLEGITEXT000006065269
Référencearticle 9 du décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 (version du 8 novembre 1986)Légifrance →

1. En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société.

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