1. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1986.
TexteDécret n°86-1194 du 18 novembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006272092
Texte parentLEGITEXT000006065284
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.