Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1986.

TexteDécret n°86-1208 du 26 novembre 1986
RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006387221
Texte parentLEGITEXT000006065290
Référencearticle 11 du décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 (version du 27 novembre 1986)Légifrance →

1. Le comité économique et social établit son règlement intérieur.

2. Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le comité peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.

3. Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance au plus une fois par mois dans l'intervalle des réunions du comité économique et social.

4. Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes n'appartenant pas au comité économique et social. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président du conseil général lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.

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