RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006387222
Texte parentLEGITEXT000006065290
Référencearticle 12 du décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 (version du 27 novembre 1986)Légifrance →
1. Le comité économique et social, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du comité. Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles.
2. Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité.
3. Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du comité économique et social qui suit leur constatation.
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