RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006387226
Texte parentLEGITEXT000006065290
Référencearticle 16 du décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 (version du 27 novembre 1986)Légifrance →
1. Les avis du comité économique et social sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le comité économique et social ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.
2. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents.
3. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.
4. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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