RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006387227
Texte parentLEGITEXT000006065290
Référencearticle 17 du décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 (version du 27 novembre 1986)Légifrance →
1. Le comité économique et social se réunit de plein droit à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. Le mandat de ses membres prend effet de la date de cette première réunion.
2. Lors de sa première réunion, le comité économique et social, sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, vote son règlement intérieur concernant la composition et le fonctionnement de son bureau et élit les membres de celui-ci.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.