Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1986.

TexteDécret n°86-1208 du 26 novembre 1986

RattachementTITRE Ier : COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.

IdentifiantLEGIARTI000006387212

Texte parentLEGITEXT000006065290

Référencearticle 3 du décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 (version du 27 novembre 1986)Légifrance →

1. Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.

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