RattachementTITRE Ier : COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006387214
Texte parentLEGITEXT000006065290
Référencearticle 5 du décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 (version du 27 novembre 1986)Légifrance →
1. La démission d'un membre du comité économique et social est reçue par le président qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat.
2. Tout membre du comité économique et social dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit comité pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.
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