1. Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Huit jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du comité un rapport sur chacune des affaires qui doivent lui être soumises.
Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1986.
TexteDécret n°86-1208 du 26 novembre 1986
RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006387217
Texte parentLEGITEXT000006065290
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