1. Le président du conseil général notifie au président du comité économique et social les demandes d'avis prévus par l'article 29 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du comité ait lieu dans le conditions fixées par l'article 7 du présent décret.
Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1986.
TexteDécret n°86-1208 du 26 novembre 1986
RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006387218
Texte parentLEGITEXT000006065290
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