Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1986 au 1er octobre 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°86-1224 du 1 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006769666

Texte parentLEGITEXT000006065299

Référencearticle 18 du décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 (version du 2 décembre 1986)Légifrance →

1. Le décret n° 83-28 du 18 janvier 1983 est abrogé.

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