1. A titre transitoire, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles et les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées institués par le décret n° 83-28 du 18 janvier 1983 restent en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et des commissions régionales institués par le présent décret.
Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1224 du 1 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769667
Texte parentLEGITEXT000006065299
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