1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1224 du 1 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769647
Texte parentLEGITEXT000006065299
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