Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1986 au 1er octobre 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-1224 du 1 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769652
Texte parentLEGITEXT000006065299
Référencearticle 4 du décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 (version du 2 décembre 1986)Légifrance →
1. Le directeur du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé des immigrés.
2. Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions de celui-ci, organise les services et gère l'établissement.
3. Le directeur prépare l'état des prévisions des recettes et des dépenses du fonds.
4. Il répartit les crédits entre les organismes et les associations dans le cadre de la délégation prévue à l'article 9 ci-dessous.
5. Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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