Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1986.

TexteDécret n°86-1233 du 28 novembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006454188

Texte parentLEGITEXT000006065304

Référencearticle 2 du décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 (version du 4 décembre 1986)Légifrance →

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