1. Le transfert de compétences prévu par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, dans le domaine de la justice, prend effet au 1er janvier 1987 pour ce qui concerne les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire.
Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1244 du 8 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006342423
Texte parentLEGITEXT000006065309
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