1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1244 du 8 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006342422
Texte parentLEGITEXT000006065309
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