1. Les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du code du travail relatives au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants professionnels salariés inscrits sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile. Elles ne seront pas applicables aux personnels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1248 du 5 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006663660
Texte parentLEGITEXT000006065313
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