1. La faculté, prévue à l'article L. 122-32-23 du code du travail, de refuser un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique est ouverte dans les entreprises comprenant moins de 100 membres du personnel navigant professionnel salariés.
Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1248 du 5 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006663662
Texte parentLEGITEXT000006065313
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