1. Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1248 du 5 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006663659
Texte parentLEGITEXT000006065313
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