1. Un schéma de mise en valeur de la mer porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2007.
TexteDécret n°86-1252 du 5 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006857261
Texte parentLEGITEXT000006065316
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