Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1986.

TexteDécret n°86-1252 du 5 décembre 1986

RattachementSection 1 : Contenu du schéma.

IdentifiantLEGIARTI000006857266

Texte parentLEGITEXT000006065316

Référencearticle 2 du décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 (version du 9 décembre 1986)Légifrance →

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