1. L'arrêté est notifié aux maires des communes définies au premier alinéa de l'article 6, et le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements.
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2007.
TexteDécret n°86-1252 du 5 décembre 1986
RattachementSection 2 : Elaboration du schéma.
IdentifiantLEGIARTI000006857275
Texte parentLEGITEXT000006065316
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.