1. Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°86-1262 du 5 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006454212
Texte parentLEGITEXT000006065322
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