1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°86-1262 du 5 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006454210
Texte parentLEGITEXT000006065322
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