1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1264 du 6 décembre 1986 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1264 du 6 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006531062
Texte parentLEGITEXT000006065323
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