1. La mission juridique est chargée d'émettre des avis sur tout problème juridique pouvant se présenter à l'occasion des affaires de la compétence du ministère chargé de la recherche.
Décret n°86-1264 du 6 décembre 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1264 du 6 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006531065
Texte parentLEGITEXT000006065323
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