Décret n°86-1264 du 6 décembre 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1986.

TexteDécret n°86-1264 du 6 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006531066
Texte parentLEGITEXT000006065323
Référencearticle 4 du décret n°86-1264 du 6 décembre 1986 (version du 11 décembre 1986)Légifrance →

1. La direction générale de la recherche et de la technologie, avec le concours de hauts conseillers nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de la recherche et du développement technologique ainsi que, sous réserve des attributions du ministre chargé de l'industrie, les actions de soutien à l'innovation qui relèvent de sa compétence. Elle est chargée de prendre les liaisons nécessaires avec les services compétents des autres ministères. Elle saisit les instances d'évaluation de la recherche et recueille leur avis pour la définition des orientations générales.

2. Elle oriente et coordonne l'activité des services qui lui sont rattachés.

3. Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;

4. Elle exerce la tutelle sur les organismes relevant du ministère chargé de la recherche ;

5. Elle est responsable de l'administration générale de ses services et des affaires internationales rentrant dans sa compétence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006531066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.