Article en vigueur depuis le 17 décembre 1986.
1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
2. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 juillet 1986.
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