Référencearticle 12 du décret n°86-130 du 28 janvier 1986 (version du 29 janvier 1986)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986.
2. Les dispositions de l'article 9 sont applicables à compter du 1er octobre 1986 en ce qui concerne les pensions d'invalidité et à compter du 1er décembre 1986 en ce qui concerne les prestations de vieillesse.
3. Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à compter du 1er décembre 1986.
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