Article en vigueur depuis le 30 décembre 1986.
1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
2. (1) Conformément à l'article 25 de la convention, la présente déclaration a été remise au secrétaire général du Conseil de l'Europe le 20 octobre 1986.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.