Référencearticle 3 du décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1987.
2. Toutefois jusqu'au 31 décembre 1987 :
3. a) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois huitièmes de leur montant.
4. b) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de la moitié de leur montant.
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