1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.
TexteDécret n°86-1316 du 26 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006491535
Texte parentLEGITEXT000006065344
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