1. L'article 1er (6°) du décret n° 84-631 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances certaines dispositions du code du travail et le décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont abrogés.
Décret n°86-134 du 28 janvier 1986 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1986.
TexteDécret n°86-134 du 28 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006663581
Texte parentLEGITEXT000006065346
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