Décret n°86-134 du 28 janvier 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1986.

TexteDécret n°86-134 du 28 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006663571

Texte parentLEGITEXT000006065346

Référencearticle 2 du décret n°86-134 du 28 janvier 1986 (version du 31 janvier 1986)Légifrance →

1. L'inspection du travail a l'initiative de ses tournées et de ses enquêtes dans le cadre de ses missions et en rend compte au représentant de l'Etat dans le territoire.

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