1. En application des alinéas 2 et 3 de l'article 97 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, le chef du service des affaires maritimes et l'ingénieur du service des mines exercent, chacun en ce qui le concerne, les attributions confiées au chef du service de l'inspection du travail par le dernier alinéa de l'article 1er et les articles 3 et 7 du présent décret.
Décret n°86-134 du 28 janvier 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1986.
TexteDécret n°86-134 du 28 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006663578
Texte parentLEGITEXT000006065346
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