Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

TexteDécret n°86-1359 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769526
Texte parentLEGITEXT000006065351
Référencearticle 6 du décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →

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